Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendements 54 177
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
La mesure existante place les opérateurs à parité avec les exportateurs dès lors que l'activité exercée se situe en règle générale en dehors des limites des eaux territoriales. Malheureusement, la TVA ne s'applique pas en Guyane ; du coup, la suppression de la déduction ne peut donc pas s'appliquer à l'exploration pétrolière en Guyane – sauf peut-être si elle s'effectue en dehors des eaux territoriales, je n'en suis même pas sûre.
