Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendements 57 311
Je remercie le Nouveau Centre et le rapporteur général pour ces amendements dont l'objectif est de trouver une ressource supplémentaire permettant de tenir un engagement pris solennellement par le Président de la République et qui consiste à abaisser les cotisations légales et conventionnelles, de façon à réduire d'un euro le coût de l'heure de travail des salariés permanents de l'agriculture payés autour du SMIC.
Cette exonération s'appliquerait à tous les salaires compris entre 1 et 1,4 SMIC ; elle serait dégressive, maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale 1,1 SMIC et s'annulerait pour une rémunération annuelle supérieure à 1,4 SMIC. Le coût de la mesure pour l'ensemble des employeurs agricoles concernés est de 210 millions d'euros. L'idée est que les cotisations patronales soient prises en charge par l'État, ce qui assurerait la neutralité financière de la mesure pour les organismes concernés. Le dispositif sera géré pour le compte de l'État par les caisses de mutualité sociale agricole. Ce dispositif ne pourra évidemment pas entrer en vigueur avant d'avoir été soumis à l'examen de la Commission européenne, et son décret d'application sera évidemment soumis aux exigences de conformité au droit communautaire.
Pourquoi cette mesure ? Non seulement on ne compte que 15 % de salariés permanents dans le secteur de la production agricole, contre 78 % dans les autres secteurs de l'économie, mais cette disproportion qui tend à s'aggraver depuis 2004 : l'emploi permanent agricole baisse de 2,4 % par an en moyenne. Les CDI ne représentent dans ce secteur que 4 % des nouvelles embauches, contre 20 % dans les autres secteurs. Nous avons donc un réel problème de compétitivité de l'emploi permanent dans l'agriculture ; il nous faut le résoudre si nous voulons assurer à tous ceux qui travaillent dans nos exploitations agricoles une carrière, un métier et un statut durables.
Le Gouvernement est donc favorable à cette augmentation de la fiscalité du gazole qui, en réalité, pour reprendre les termes du président Cahuzac, est plutôt un rétrécissement d'une niche fiscale sur le gazole.
