Intervention de Gilles Carrez

Je vais expliquer pourquoi la commission a rejeté l'article 5.

La correction du plan national d'allocation des quotas fait l'objet d'efforts depuis plusieurs années. En 2008, le Gouvernement a essayé de modifier le plan quantitativement ; il s'est avéré rapidement que c'était anticommunautaire. Il a donc fallu chercher une autre solution. Celle-ci a été proposée dans la loi de finances pour 2011 par nos collègues sénateurs. Au départ, elle paraissait tout à fait viable : sans toucher à la répartition entre les entreprises, puisque la Commission européenne s'y opposait, elle rendait payante une fraction de ces quotas dès le plan actuel 2008-2012. On s'appuyait ainsi sur l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche. Puis, début 2011, le Conseil d'État a estimé que cette solution était, elle aussi, contraire au droit communautaire. Je rappelle tout cela pour montrer la difficulté à aboutir à une rédaction satisfaisante.

Puisqu'il n'a pas les moyens financiers d'acheter des quotas au cours actuel, environ 10 euros la tonne, l'État, propose de créer une taxe pour pouvoir le faire. Du fait des échecs précédents de la modification du PNAQ puis de la tentative de rendre les quotas payants, le Gouvernement propose d'asseoir la répartition de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises. Mais on voit bien le problème : un système qui pénalise les émissions de CO2 en prenant comme critère de répartition le chiffre d'affaires peut conduire à des absurdités telles que pénaliser l'entreprise à très gros chiffre d'affaires qui pollue peu beaucoup plus que celle qui a un petit chiffre d'affaires mais qui pollue beaucoup.

La commission s'est donc creusé la tête, elle a étudié plusieurs propositions, et puis, le sujet étant très difficile, elle s'en est remise à l'inventivité et à la créativité du Gouvernement,…