Intervention de Pierre-Alain Muet

Je trouve ces deux amendements intéressants. Il n'y a aucune raison de ne pas prévoir une imposition minimale s'agissant de l'impôt sur les sociétés, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'impôt sur le revenu, grâce au plafonnement des niches. D'ailleurs, pour certaines niches quelque peu délicates à supprimer, ce serait la meilleure façon d'y parvenir. Faire en sorte qu'elles perdent de leur intérêt rendra leur suppression naturelle.

En revanche, je pense que l'on peut fixer le taux à 22 %, car il n'existe aucune PME taxée à 15 %. En effet, les PME, même de petite taille, paient près de 30 % de leur profit en impôts. Seules les grandes entreprises bénéficient d'un taux de 13 %, 8 %, voire parfois de 0 %.