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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendements 131 216

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Sans citer de nom, une entreprise qui a des activités un peu partout dans le monde peut être déficitaire en France. Dès lors, il est impossible d'exiger qu'elle paie l'impôt sur les sociétés dans notre pays. Il convient avant tout – et je crois que telle est votre intention – de traiter la question des entreprises internationales qui ont des résultats en France et ne sont pas pour autant soumises à l'impôt sur les sociétés dans notre pays. Se pose alors la question complexe du prix des transferts et de la déductibilité des charges financières. Votre idée est bonne,…

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