Intervention de Jérôme Cahuzac

Dans le rapport de Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, je vous engage à prendre conscience de ce qu'il indique comme étant la légitimité de la quote-part sur les distributions intragroupe. Il estime que cela constitue un avantage propre au régime d'intégration fiscale dont la légitimité est tout à fait contestable. En effet, pourquoi tenir compte de cette quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribués au sein du groupe ? Pourquoi en tenir compte sur les plus-values intragroupe de long terme sur titres de participation ?

Le présent amendement se propose de supprimer ces possibilités, car il s'agit de dispositions coûteuses dont l'utilité, ou du moins la légitimité, non seulement ne sont pas démontrées, mais sont tout à fait contestables. La Cour des comptes l'a rappelé dans son rapport public annuel, indiquant que, si certaines des neutralisations peuvent apparaître comme des mesures techniques permettant d'éviter des doubles déductions, d'autres – cela vise celles que je propose de modifier par voie d'amendement – constituent de réels avantages qui peuvent s'analyser comme de véritables dépenses fiscales à l'efficacité contestable et à la légitimité douteuse.

Si mon argumentation vous paraît insuffisante, j'espère, mes chers collègues, que celles de la Cour des comptes et du rapporteur général pourront vous convaincre.