Intervention de Valérie Boyer

Le ministère de la santé a indiqué, en effet, que le projet d'engager une première phase en 2012 sur les molécules onéreuses et sur quelques missions d'intérêt général était reporté à la suite d'un arbitrage gouvernemental. Je propose donc de proroger la période d'expérimentation d'au moins deux ans, afin de permettre la poursuite des travaux préparatoires, notamment pour la conduite des expérimentations préalables aux réformes tarifaires.

Par ailleurs, le « point IVA » (indice de valorisation de l'activité en SSR) n'a fait l'objet d'aucune amélioration technique depuis trois ans, au nom de la « mise en place de la T2A en SSR en 2012 ». C'est pourquoi je propose d'orienter l'évolution des dotations annuelles de financement sur la base d'un taux directeur national tenant compte de l'évolution des salaires et des prix.