Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Pour ma part j'ai reçu nombre de délégations ultramarines de parlementaires et d'élus qui sont très attachés à maintenir la défiscalisation des investissements productifs et en faveur du logement social., amendements 319 155 241 13
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il y avait jusque-là trois cas de figure : soit le contribuable, généralement très aisé, était soumis à l'ISF et bénéficiait du bouclier fiscal, et, depuis sa suppression, il paye davantage qu'avant ; soit le contribuable n'était pas éligible au bouclier fiscal mais son barème d'ISF était trop élevé et, depuis la réforme, il est vrai qu'il en paye moins ; soit il s'agissait d'un petit contribuable qui n'était concerné par l'ISF qu'à cause de sa résidence principale, et nous avons supprimé la tranche correspondante, qui représentait pratiquement la moitié des contribuables à cet impôt.
