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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Pour ma part j'ai reçu nombre de délégations ultramarines de parlementaires et d'élus qui sont très attachés à maintenir la défiscalisation des investissements productifs et en faveur du logement social.

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

…et la sagesse. Le Gouvernement proposera donc d'abaisser une nouvelle fois le plafond global des niches en le fixant à 4 % mais, comme l'a rappelé fort judicieusement le rapporteur général, nous demanderons aux auteurs des deux amendements suivants de bien vouloir les redéposer en seconde partie, de façon que cette disposition ne s'applique que sur les revenus de 2012. Nous voulons éviter qu'elle ne soit rétroactive et ne change les règles du jeu pour les contribuables qui ont fait des dons cette année.

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