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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 20 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendements 157 166 280

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Notre amendement n°166 est identique.

Cela fait longtemps que la commission des finances discute du plafonnement des niches fiscales. Certaines mesures ont d'ailleurs été prises. En 2009, le plafonnement a été fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable et, en 2011, à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable. Si nous voulons limiter l'optimisation fiscale et rendre véritablement incitatifs les quelques dispositifs qu'il faudrait garder sans conduire à contourner l'impôt, il faut instaurer un plafonnement beaucoup plus strict. J'estime qu'un plafond de 10 000 euros sans ajout d'une fraction de revenu imposable garantirait que l'impôt commun soit payé par tout le monde en fonction de ses revenus. C'est la seule façon de supprimer progressivement les niches fiscales. Un plafonnement global plus strict rendra inefficaces beaucoup de niches permettant de faire de l'optimisation fiscale.

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