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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 355

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable. Monsieur Eckert, ceux qui sont imposables bénéficient de la réduction d'impôt. Ceux qui ne le sont pas bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui est liée à une condition de ressources, et qui est plus importante si le bénéficiaire n'est pas imposable. Le crédit d'impôt existe donc déjà, mais il s'appelle l'APA.

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