Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 112
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Nous avons, et M. Forissier le sait bien, stabilisé le droit sur ces deux sujets.
S'agissant des holdings d'ISF, il y a eu des abus, et vous aviez d'ailleurs été le premier à les dénoncer, monsieur Forissier. Nous en avons discuté ici, au Sénat, en commission mixte paritaire. Les positions n'étaient pas les mêmes. Je me souviens que Philippe Adnot, qui suit de très près ces sujets, avait proposé au Sénat que l'on descende à un seuil de vingt-cinq actionnaires dans la holding. Nous avons trouvé un point d'équilibre à cinquante actionnaires.
Par ailleurs, je rappelle que, dans la loi de finances pour 2011 – c'est donc tout récent –, nous avons unifié les dispositifs qui concernent l'ISF PME, d'une part, et l'avantage Madelin, d'autre part. Nous avons maintenant quelque chose de stable.
S'agissant, pour le seul ISF, de la condition des deux salariés, elle est encore plus récente, puisqu'elle date du collectif budgétaire adopté en juillet, à la discussion duquel vous avez participé, monsieur Forissier. Dans ce collectif, le Gouvernement a bien voulu accepter que la condition de deux salariés ne s'applique qu'à la clôture du second exercice. On ne peut pas modifier sans arrêt la règle fiscale ! Nous en avons discuté pendant des heures et des heures, pour aboutir à un système qu'il faut maintenant stabiliser.
