Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 209
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je raisonnais dans l'hypothèse de travaux sans factures ni documentation. C'est alors le forfait de 15 % qui s'applique. Mais ce que vous décrivez s'inscrit dans le dispositif Malraux. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, il faut des factures. Nous sommes donc dans le second cas, qui ne concerne pas le forfait, mais bien les factures qui viennent majorer le prix d'acquisition. Votre amendement est donc un simple amendement de précision. Je n'avais pas compris qu'il ne s'appliquait qu'à ce cas. J'y suis donc favorable.
(Le sous-amendement n° 419 est adopté.)
(L'amendement n° 209 , modifié par la suppression du gage et sous-amendé, est adopté.)
