Intervention de Valérie Pecresse

..est respecté.

Par ailleurs, l'amélioration du régime de fiscalisation des plus-values immobilières liées à la vente d'une résidence secondaire proposée par le rapporteur général et la commission des finances est également extrêmement pertinente. En effet, dans notre pays, beaucoup de ménages ou de particuliers sont propriétaires de leur résidence secondaire ou d'un bien immobilier mais locataires de leur résidence principale. Nous connaissons bien cette situation, nous, élus de l'Île-de-France, où les prix de l'immobilier ont explosé et ne permettent pas à tous les Franciliens de devenir propriétaires. Dès lors, la fiscalisation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires était injuste pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, qu'il s'agisse d'habitants de zones en tension ou de particuliers qui, pour des raisons de mobilité professionnelle, doivent quitter leur résidence principale, qu'ils souhaitent ensuite vendre. Je ne pas citerai l'ensemble des cas de figure, mais sachez que cet amendement est tout à fait conforme à l'esprit d'équité qui nous anime.

Néanmoins, le Gouvernement vous propose un sous-amendement afin de lutter contre les effets d'aubaine que pourrait susciter cette mesure. Il s'agit en effet d'éviter qu'une personne propriétaire de sa résidence principale vende celle-ci la même année que sa résidence secondaire et bénéficie ainsi de deux défiscalisations. À cette fin, nous proposons, premièrement, que la défiscalisation ne puisse s'appliquer à la résidence secondaire ou au bien immobilier que si la résidence principale a été vendue au moins quatre ans auparavant et, deuxièmement, que le produit de la vente de la résidence secondaire soit affecté, en tout ou partie, à l'achat d'une résidence principale. Il s'agit de couvrir le cas du couple divorcé qui se partagerait une résidence secondaire, chacun rachetant une résidence principale ; celui d'une personne qui, devant déménager pour des raisons professionnelles, revend son ancienne résidence ou sa résidence secondaire pour s'acheter une résidence principale ; ou encore celui d'un jeune retraité qui vendrait sa résidence secondaire pour acheter l'appartement dans lequel il va prendre sa retraite.

Cette mesure pertinente permet d'éviter les effets d'aubaine et de limiter strictement le coût de la disposition au gage proposé par la commission des finances. Il s'agit, là aussi, d'un très bon gage, car les sociétés civiles immobilières, lorsqu'on minorait leur résultat pour limiter l'imposition sur les plus-values, facilitaient l'évasion fiscale. Or il n'est évidemment pas possible que des contribuables puissent, par ce biais, échapper à la taxation sur les plus-values immobilières alors que les particuliers y sont soumis.