Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 365
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement.
Le prélèvement à la source au bénéfice du pays de résidence fiscale s'applique en cas d'absence de communication des informations permettant l'assujettissement au titre de la fiscalité dans le pays de résidence fiscale. Si, compte tenu du nouveau contexte, on pouvait modifier la directive « épargne » et faire passer le taux de ce prélèvement de 25 % à 35 %, on réglerait de nombreux problèmes, y compris dans le cadre des relations avec la Suisse. Cela suppose, évidemment, une nouvelle négociation sur la directive.
