Intervention de Delphine Batho

Votre réponse m'étonne, car la seule sanction pénale prévue est une contravention de cinquième classe !

Alors que, la semaine dernière, vous n'avez pas hésité à transformer en délit et à punir d'un an d'emprisonnement l'intrusion dans un établissement scolaire d'un parent d'élève ou d'un lycéen, infraction jusque-là simplement classée contravention de cinquième classe, vous vous refusez aujourd'hui à agir de même pour le patron d'une grande enseigne qui ouvre illégalement le dimanche ! Votre réponse est édifiante quant au « deux poids, deux mesures » que vous pratiquez en matière pénale.