Intervention de Gilles Carrez

Malheureusement, comme dans tous les autres pays – il se passe la même chose en Allemagne aujourd'hui –, nous terminerons l'année avec un faible acquis de croissance. De ce fait, la prévision de croissance pour 2012 de 1,75 % est une prévision qui exigerait un rebond extraordinairement favorable dès le deuxième trimestre de 2012.

Il faut l'espérer. Pour ma part, je pense que le Gouvernement a raison, après avoir abaissé la prévision de croissance à plusieurs reprises, de ne pas continuer aujourd'hui. Mais nous devons être conscients qu'il faudra peut-être prendre des mesures d'ici la fin de l'année, par exemple dans le cadre du collectif budgétaire, pour procéder aux ajustements nécessaires. Rien ne serait pire que de ne pas tenir nos engagements de réduction de déficit. Cet objectif n'est pas hors de portée, il faut tenir un langage de vérité : 0,5 % de croissance en moins équivaut à 5 à 6 milliards de recettes en moins. On ne me fera jamais croire qu'il n'est pas possible de compenser 5 à 6 milliards de perte sur plus de 1 000 milliards de dépense publique. Entre l'État, les comptes sociaux et les collectivités territoriales, nous pouvons trouver de quoi compenser.

Le Gouvernement a réagi très vite, cela n'a pas été suffisamment souligné. Dès le 24 août, c'est-à-dire en plein été, le Premier ministre a annoncé tout un ensemble de mesures avec effet, pour une partie d'entre elles, dès 2011. Nous avons sécurisé au mieux possible l'objectif de réduction de déficit pour 2011, puisque nous devons terminer cette année à 5,7 % de déficit. C'est un aspect absolument déterminant, parce que la prévision que nous allons voter dans le cadre de la loi de finances pour 2012 restera une prévision au début de l'année prochaine, même si les conditions générales internationales continuaient à se dégrader.

Mais comment cette prévision sera-t-elle jugée par les analystes lorsqu'elle sera publiée par Eurostat en février ou mars prochain ? Elle sera jugée en fonction des résultats que nous aurons eus sur l'exécution 2011. C'est pourquoi l'Assemblée a accentué la sécurisation de l'exécution de 2011 dans la loi de finances rectificative votée début septembre, et le Sénat l'a votée conforme. Ce point n'a peut-être pas toujours été bien compris, mais au vu des événements de ces dernières semaines, je pense que les propositions de la commission des finances, et que le Gouvernement a acceptées, étaient bonnes.

Nous avons essayé de modifier le seul paramètre sur lequel nous avions encore une capacité d'action dans le cadre de l'exécution 2011 : le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés. Contrairement à l'impôt sur le revenu ou la TVA, l'impôt sur les sociétés s'applique à l'exercice même de l'entreprise. Il est possible de le modifier sans altérer la compétitivité des très grandes entreprises.

C'est la raison pour laquelle nous avons pris deux mesures. Dès juillet, j'avais proposé dans le rapport qui a été approuvé par la commission des finances que nous sanctuarisions une partie du bénéfice par rapport au report déficitaire, et le Gouvernement a repris cette idée. Mais nous sommes allés plus loin en appliquant l'augmentation de la quote-part de 5 % à 10 % sur les plus-values et en supprimant le bénéfice mondial consolidé dès l'exercice 2011.

Nous avons eu d'autant plus raison qu'il est aujourd'hui question de réviser l'accord du 21 juillet 2011, en accentuant la restructuration de la dette grecque, ce qui fera peut-être plaisir à Charles de Courson qui plaidait en ce sens depuis deux ans. La dévaluation des avoirs ne serait plus de 21 % mais peut-être de 40 % à 50 %.

Cela signifierait que les institutions financières, qui représentent, en année courante, entre un cinquième et un quart du produit de l'impôt sur les sociétés, vont passer des provisions beaucoup plus importantes dès l'exercice 2011. Nous serons alors très heureux, face à cette perte d'impôt sur les sociétés des institutions financières, de bénéficier des mesures que nous avions proposées et que la ministre a acceptées dans le collectif budgétaire de septembre.

Si je m'étends sur ces aspects, c'est pour que chacun d'entre nous comprenne bien une chose : indépendamment des polémiques, notre devoir, dans une situation très mouvante et qui nous échappe, dans le sens où de nombreux événements dépendent d'éléments internationaux, est de tout faire, avec la réactivité maximale, pour protéger la croissance de notre pays, et les engagements de réduction de déficit que nous avons pris. Ce devrait être le fil conducteur du débat budgétaire dans les prochaines semaines.

D'ailleurs, madame la ministre, les décisions que nous avons prises en commission des finances, et dont l'essentiel recueillera votre accord, ont toutes pour but de protéger les recettes. Nos propositions vous apportent des recettes supplémentaires, ce qui me paraît essentiel dans le contexte actuel. Le ministre disait tout à l'heure que les États-Unis ont payé la dégradation de leur dette du fait de leur incapacité politique à trouver un accord sur l'augmentation du plafond de la dette. Au contraire, nous avons montré, avec le collectif budgétaire de septembre, que nous étions capables de réagir immédiatement. La commission des finances a fait des propositions responsables, et nous l'avons fait à nouveau la semaine dernière au titre du projet de budget pour 2012.

C'est pourquoi, je le dis aux collègues de l'opposition, je n'ai pas compris votre vote d'hier.