Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Je reprends cet amendement visant à supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, afin que le Gouvernement mette en place un dispositif de relais à travers des crédits budgétaires qui, une fois épuisés, n'entraîneront plus aucun versement. C'est en effet une manière d'équilibrer la recette que représente le malus, et la dépense qu'entraîne le bonus.
La Commission adopte l'amendement.
Article 24 : Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale
La Commission adopte l'article 24 sans modification.
Article 25 : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
Article 26 : Affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
La Commission adopte l'article 26 sans modification.
Article 27 : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité
La Commission adopte l'article 27 sans modification.
Article 28 : Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
La Commission adopte l'article 28 sans modification.
Article 29 : Affectation d'une partie du produit de la vente des biens confisqués à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
La Commission adopte l'article 29 sans modification.
Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
L'amendement I-CF 163 de M. Garrigue est retiré.
La Commission examine l'amendement I-CF 164 de M. Daniel Garrigue.
