Intervention de Gilles Carrez

Je suggère à M. de Courson de retirer son amendement et à la Commission de ne pas adopter l'article 5. En effet, si l'article déconnecte totalement la distribution de la taxe des émissions de CO2, l'amendement les lie trop directement, puisqu'il fait payer les entreprises par tonne de CO2. C'est à cet obstacle que s'était heurté, devant le Conseil d'État, l'amendement adopté l'an dernier au Sénat et repris en commission mixte paritaire. Une solution eurocompatible pourrait peut-être consister à distribuer la taxe au prorata des quotas attribués.

En réalité, la distribution de quotas dans le cadre du PNAQ n'a pas suffisamment tenu compte du nombre de nouveaux entrants, si bien qu'en fin de période, il n'est plus possible ni d'accueillir de nouveaux entrants ni de procéder à des extensions. L'État n'ayant pas les moyens de payer, il faut trouver des financements pour acheter de nouveaux quotas. Tel est l'objet de cette taxe, imposée aux entreprises dont les quotas dépassent 60 000 tonnes de CO2sur la durée totale du PNAQ, mais distribuée au prorata du chiffre d'affaires, ce qui n'a plus rien à voir avec le principe pollueur-payeur.