Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. On ne peut lier la fixation de l'assiette au document administratif que constitue l'« Évaluation des voies et moyens ». Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne d'ailleurs qu'une partie des dépenses fiscales, notamment la déductibilité des charges financières, n'y figure pas. Le dispositif n'est donc pas opérant. Disons qu'il s'agit d'un amendement de réflexion.