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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement est utile pour le contrôle fiscal, mais je m'interroge sur sa rédaction. Si le contrôle est une donnée objective, qu'on peut évaluer par l'importance de la participation ou le nombre d'administrateurs, il est plus difficile de prouver qu'une influence s'exerce depuis la France sur la gestion de l'entreprise.

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