Intervention de Gilles Carrez

L'amendement du président me semble en effet plus réaliste que d'autres qui furent déposés dans le passé, puisqu'il prévoit une franchise et un étalement dans le temps ; néanmoins, il risque de bouleverser le modèle de financement de nos entreprises, qui repose sur l'endettement : le sujet mériterait une étude d'impact. Une telle réflexion doit par ailleurs être menée dans le cadre franco-allemand : attendons les résultats du travail actuellement mené par les administrations fiscales des deux pays.

Notre pays vient enfin d'adopter une série de mesures importantes sur la fiscalité des charges financières. Depuis la loi de finances pour 2011, les intérêts des prêts garantis par des entreprises liées ne sont plus déductibles si le montant de ces prêts excède 1,5 fois les fonds propres de l'emprunteur, si les intérêts versés à la société mère ou liée dépassent 25 % du résultat, et si les intérêts que la société paie excèdent ceux qu'elle reçoit. Ces mesures ont entraîné des redressements d'assiette importants.

Le collectif budgétaire de septembre dernier a limité les reports déficitaires – avec la sanctuarisation de 40 % du résultat –, supprimé le bénéfice mondial consolidé et fait passer la quote-part de 5 à 10 %, sans oublier le plafonnement des reports en arrière à 1 million d'euros.

L'amendement du président préfigure peut-être ce qui sera proposé à l'issue de la réflexion franco-allemande, mais il me semble prématuré.

Mon amendement I-CF 174 part du constat qu'un groupe étranger ayant une filiale en France peut déduire la totalité des intérêts payés dans le cadre de l'acquisition d'une société étrangère, en imputant ces intérêts dans le compte d'exploitation de sa filiale française. Pour remédier à cet abus, je propose de supprimer la déductibilité des intérêts versés au titre d'acquisitions de parts de sociétés contrôlées hors de la filiale française.