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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Nous avons déjà proposé cette mesure préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoire : il s'agit de plafonner à 30 % les charges d'intérêts déductibles du bénéfice imposable, comme c'est le cas en Allemagne, pays avec lequel on parle toujours de convergence fiscale.

Cette possibilité de déduction conduit en effet certains groupes à s'endetter pour racheter des sociétés, ce qui n'est pas forcément souhaitable.

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