Intervention de Christian Eckert

L'article 885-I quater du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il exonère ainsi à due concurrence d'ISF. En 2011, cela coûtera 119 millions d'euros au budget de l'État. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite. En proposant la suppression de cet article, nous visons très directement ceux qui ont acquis des titres à travers des stock-options.