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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Défavorable. Ce plafond a déjà été fortement relevé puisqu'il est passé de 76 000 à 100 000 euros en décembre 2008. En outre, il est indexé annuellement. Par ailleurs, l'ISF a été diminué. Enfin, c'est le seul cas pour lequel le délai de reprise demeure de six ans, afin d'apprécier la saturation du plafond par des donations antérieures. La concentration d'avantages fiscaux est déjà considérable, il ne me semble pas utile d'en rajouter.

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