Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement avait été adopté en séance à l'Assemblée, mais il a mystérieusement disparu en CMP.

L'article 38 de la loi de finances pour 2011, qui a réformé les réductions d'impôts sur le revenu – avantage Madelin – et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement au capital d'une PME – ISF PME – en vue d'en améliorer l'efficacité économique et de prévenir certains abus, a introduit une clause d'effectif de deux salariés minimum pour les sociétés éligibles. Ainsi, ces sociétés doivent-elles employer au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice, ou un salarié si elles sont tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Une telle condition peut être préjudiciable aux investissements directs dans les PME, qui, quand elles sont en phase d'amorçage ou de démarrage, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de rémunérer du personnel salarié. Elle est également préjudiciable aux investissements indirects via des holdings, structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs.

Cet amendement tend donc à supprimer cette clause d'effectif salarié pour l'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF de souscriptions, directes ou par le biais d'une holding, au capital d'une PME. C'est une mesure de bon sens dont l'objectif est de faciliter le financement des petites entreprises en démarrage. J'ajoute que l'amendement ne concerne pas les investissements réalisés par le biais de FCPI ou de FIP.