Intervention de François Goulard

Cet amendement est tout à fait utile. Certaines personnes ne disposent pas des moyens suffisants pour acheter d'emblée leur résidence principale. Face à la flambée des prix, elles n'ont d'autre solution pour parvenir à le faire un jour que de commencer par investir dans un bien qu'elles n'occupent pas. Or, si l'on s'en tient au collectif, à compter du 1er février 2012, la plus-value que ces personnes retireraient de la vente de ce bien se retrouverait taxée, au risque de contrecarrer leurs projets.

Par ailleurs, le dispositif proposé ayant déjà existé par le passé, s'il avait été source d'une évasion fiscale notable, on s'en serait aperçu.