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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

L'exonération ne sera certes pas applicable si la cession intervient moins de deux ans avant celle de la résidence principale. Mais on peut avoir été plusieurs fois propriétaire d'une résidence principale et à chaque fois attendre plus de deux ans après sa vente pour vendre un autre bien. N'y a-t-il pas là un risque de dérives ?

Par ailleurs, qu'entend-on juridiquement par « personne interposée » ?

Enfin, on peut imaginer des formes d'organisation de couple dans lesquelles l'un est propriétaire d'une résidence déclarée comme sa résidence principale mais dans laquelle vivent les deux membres du couple, tandis que l'autre est propriétaire d'une autre résidence, déclarée, elle, comme sa résidence principale à lui ?

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