Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 12 octobre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois. La cession ne doit pas non plus intervenir dans les deux ans de celle de la résidence principale.

Le dispositif en vigueur jusqu'en 2004 a parfaitement fonctionné pendant vingt ans. Nous l'avons repris plutôt que d'en imaginer un nouveau. Pourquoi y aurait-il un problème alors même que les plus-values étaient alors exonérées au bout de vingt-deux ans, alors qu'elles ne le seront désormais qu'au bout de trente ans ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion