Intervention de Frédéric Lefèbvre

L'objet de l'amendement n° 318 est de compléter la démarche d'harmonisation de l'article 44 en autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances dans le champ de la sécurité sociale, afin d'adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales et de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie.

Comme l'a rappelé Jean-Charles Taugourdeau lors de la discussion générale, cette simplification du bulletin de paie est l'une des 80 décisions que j'ai annoncées après les Assises de la simplification. Il s'agit de mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative mais aussi – et c'est une mesure extrêmement attendue par les acteurs économiques, notamment les salariés – d'élaborer une définition unique des éléments composant l'assiette des cotisations et des prestations.

L'article 44 prévoit que les travaux se dérouleront de manière concertée entre les pouvoirs publics et les régimes de protection sociale concernés, avant que le fruit de ces travaux ne soit, en ce qui concerne les régimes gestionnaires de régimes de protection sociale, intégré dans les accords qui les régissent. À la suite des travaux relatifs à cet article, il est apparu nécessaire de compléter le dispositif proposé par une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin d'insérer les définitions retenues à l'issue du processus de concertation dans les textes relatifs à la sécurité sociale, ainsi que les autres textes dans lesquels des modifications seraient nécessaires.

Il est proposé de tenir compte des améliorations rédactionnelles successives apportées, suite à l'examen du texte au Conseil d'État – puisque cette initiative a été prise par le président de la commission des lois, ce qui constitue une première –, ainsi que des échanges avec le rapporteur et les principaux régimes et partenaires consultés dans la période récente. Il faut articuler au mieux les deux phases d'harmonisation d'une part et d'intégration dans les accords conventionnels d'autre part, parvenir au meilleur équilibre possible entre le champ qui relève de la responsabilité des pouvoirs publics et celui, auquel vous êtes attachés, qui relève des partenaires sociaux. Les différents volets de la démarche d'harmonisation garantissent que les objectifs poursuivis seront atteints et que les prérogatives des partenaires sociaux seront respectées.