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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 41, amendement 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

C'est également valable pour l'article 40, monsieur le secrétaire d'État !

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