Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Rappel au règlement

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

Je voudrais sur ce sujet que les choses soient claires.

L'alinéa 14 n'est pas, pour le Gouvernement, le dispositif le plus important introduit dans le texte. J'ai insisté tout à l'heure sur la nécessité de traduire l'accord négocié en 2005.

Il ne faut pas faire d'amalgame ou laisser entendre que cela pourrait concerner un salarié en arrêt maladie. J'ai participé à ce débat de manière très active lorsque j'étais député. J'ai d'ailleurs été confronté à une position négative du Gouvernement. J'avais – vous l'avez rappelé et c'est pour cette raison que j'ai fait allusion à ce débat tout à l'heure – demandé un rapport du Conseil d'analyse stratégique. J'invite chacun de vous à en prendre connaissance. Le rapport souligne combien la proposition que je faisais à l'époque était positive.

Mais, je le répète encore, l'alinéa 14 n'a rien à voir avec ce sujet-là. Il traite de circonstances exceptionnelles, épidémie de grippe, par exemple. Or, lorsque l'accord a été signé en 2005, il n'avait pas été question d'épidémie, puisqu'il en a été question seulement en décembre 2009, reconnaissez-le. Il n'est pas absurde que des parlementaires se posent la question de savoir s'il est utile ou non d'introduire les circonstances exceptionnelles pour inclure une situation d'épidémie. Il me paraît très cohérent que le débat ait lieu.

Il est évoqué, monsieur Vidalies, dans l'exposé des motifs de cet amendement de suppression, l'idée que cela pourrait concerner la situation d'un salarié en arrêt maladie. Ce n'est pas le cas. Il est très important de le rappeler, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

Je pense que ce sujet mérite un débat, mais il ne doit pas avoir lieu à l'occasion d'un texte de simplification. Il existe un avantage en termes de simplification. Le fait que ce soit reconnu dans la loi dans les cas où cela peut poser des difficultés simplifiera la vie de beaucoup de gens. Mais il dépendra du Parlement de se saisir de cette question et d'en débattre, s'il le souhaite. Je vous invite, je le répète, à prendre connaissance du rapport du Conseil d'analyse stratégique. Mais de grâce, ne mélangeons pas tout !

Cet alinéa tel qu'il est rédigé est-il pertinent ou pas sur la question de la circonstance exceptionnelle – en l'occurrence des événements qui n'existaient pas au moment de la signature de l'accord en 2005, puisqu'il s'agit d'événements survenus en 2009 ? C'est, me semble-t-il, le seul sujet qui vaille.

J'espère avoir répondu aux interrogations de M. Muzeau et informé correctement les parlementaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion