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Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 40, amendements 88 229

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Il faut par conséquent que nous examinions quelles garanties lui donner.

Je rappelle que nous avons déjà voté le principe de cet amendement à plusieurs reprises.

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