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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 103 195

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous ne sommes pas là dans la simplification, mais dans un changement fondamental du droit.

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