Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 103 195
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je suis d'accord avec les rapporteurs.
Je veux sensibiliser les auteurs des amendements au fait que cette jurisprudence fragilise le salarié, alors que le dispositif proposé lui est favorable. En réalité, dès lors que l'on demanderait un accord personnel, on prendrait le risque qu'il y ait une forme de pression sur le salarié.
Le dispositif proposé par la commission protège donc plus le salarié que la jurisprudence de la Cour de cassation. Or j'imagine que votre souhait n'est pas de fragiliser la protection du salarié. Peut-être serait-il plus sage de retirer ces amendements.
