Intervention de Valérie Rosso-Debord

Je propose de créer un devoir d'information de l'employeur pour le salarié qui bénéficie d'une protection contre le licenciement au titre d'un mandat, afin de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l'exercice de ces mandats.

L'employeur peut en effet ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat. Les règles de publicité attachées à l'exercice de ces mandats, tel celui de conseiller du salarié, ne permettent pas toujours à un employeur d'en être informé.

Il ne s'agit évidemment pas de supprimer les protections dont bénéficie le salarié détenteur d'un mandat mais tout simplement de permettre à l'employeur d'être informé.