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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 36, amendement 221

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 36.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 221 .

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