Intervention de Frédéric Lefèbvre

Je suis très défavorable à ces amendements. En effet, le rescrit en matière fiscale et le système de l'accord tacite marquent une avancée absolument formidable pour les acteurs économiques. Pourquoi cela deviendrait-il négatif parce qu'on l'appliquerait en matière sociale ? Ce serait au contraire une chance ! Croyez-moi, les acteurs économiques attendent de bénéficier d'un tel dispositif qui créerait une vraie sécurité juridique car, dès lors que le rescrit et l'accord tacite fonctionnent, cela signifie, pour l'acteur économique, l'assurance que la position qu'il a interprétée ne sera pas remise en cause.

J'invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer car il n'y a aucune raison pour que ce qui est positif en matière fiscale soit négatif en matière sociale, bien au contraire !