Intervention de Françoise Branget
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 27, amendement 254
Françoise Branget :Cet amendement vise à ce que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d'artisan. Pour les chefs d'entreprise qui exercent une des activités nécessitant une qualification professionnelle, il est proposé qu'ils bénéficient de la qualité d' « artisan qualifié » à la seule condition qu'ils soient personnellement titulaires de la qualification professionnelle requise dans les conditions du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.
Il existerait ainsi quatre catégories au sein du répertoire des métiers : les artisans, les artisans qualifiés, les artisans d'art et les maîtres artisans.
