Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 27, amendement 170
Yanick Paternotte :Cet amendement vise à modifier l'article L2141-4 du code des transports pour permettre à la SNCF, en particulier, d'exploiter certains services de transport ferroviaire sur des lignes internationales en créant des filiales ad hoc.
En effet, les directives européennes ont conduit à l'ouverture à la concurrence des lignes internationales. Il est important que notre réglementation s'adapte.
