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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'article 21 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix.

(L'article 21 est adopté.)

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