Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 14, amendement 169
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis que le rapporteur. L'amendement de Mme Barèges n'a plus de raison d'être puisqu'un amendement adopté par la commission des lois a supprimé à l'alinéa 21 les incohérences qui étaient constatées entre les articles L. 225-114 et l'article L. 225-121. Peut-être Mme Barèges pourrait-elle retirer son amendement ?
