Intervention de Brigitte Barèges

L'amendement n° 166 est susceptible de satisfaire M. Vidalies. Nous partageons l'objectif du Gouvernement de développer l'actionnariat salarié dans les PME et notamment les petites entreprises de croissance. Toutefois, nous pensons qu'il faut protéger les droits des actionnaires existants, notamment en introduisant un plafond limitatif à la distribution d'actions gratuites. Je propose de rétablir, en l'augmentant au regard de la législation qui prévalait jusqu'à l'adoption de l'article précédent, un plafond qui limiterait la fraction du capital des petites entreprises pouvant être attribuée sous forme d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux à 15 % du capital social des sociétés commerciales non cotées. Cela permettrait d'éviter de diluer le capital des petites et moyennes entreprises et d'alourdir de fait la prise de décision sans trop pénaliser les actionnaires tout en apportant la rémunération complémentaire attendue aux salariés.