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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 11, amendement 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Nous avons bien compris la finalité de ce dispositif. Je considère toutefois que cette rédaction ne répond manifestement pas à un critère de lisibilité de la loi. Nous souhaiterions connaître, concrètement, les délais applicables à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux associés. Ils ne sont pas clairement définis. Nous avons bien compris qu'il s'agit de repousser un délai, mais je n'arrive pas à comprendre ce que signifie cet article. Il serait bon que vous puissiez le préciser, ne serait-ce que pour éclairer ceux qui liront demain ce dispositif.

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