Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'amendement n° 33 rectifié vise à revenir sur l'article 10 qui, en supprimant l'obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, constitue un recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Par ailleurs, cet amendement vise à préciser et à élargir l'obligation de reporting. Son périmètre n'est en effet pas précisé dans la lettre des textes actuels, mais l'esprit est bien celui d'une consolidation au périmètre du groupe. Ces informations doivent figurer dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, lequel comprend les informations financières consolidées. Cette lecture est celle de l'AMF et des éléments de cadrage diffusés lors des auditions préliminaires à la prise du décret de la loi NRE, mais cela n'a pas pris la forme d'une circulaire ministérielle, pourtant souhaitée par les acteurs afin d'harmoniser les interprétations. Il s'agit donc ici de graver dans le marbre de la loi ce qui est attendu de facto de l'obligation de reporting.

Enfin, cet amendement vise à rétablir dans le code du commerce une disposition issue de la loi Grenelle 2, supprimée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Cette disposition est importante pour que le rapport RSE ne se résume pas à un moyen de communication pour les grands groupes. Il permet de donner la parole à une organisation syndicale et environnementale et de disposer ainsi d'un avis extérieur.