Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 8, amendement 50
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement.
L'article 8 a pour objet de caler le régime d'augmentation de capital des SARL sur le régime des sociétés anonymes. Je rappelle que la libération partielle, avec un échelonnement sur cinq ans, est d'ores et déjà possible lors de la constitution du capital d'une SARL. On ne voit pas de raison sérieuse à ce que ce dispositif de libération échelonnée ne puisse s'appliquer à une augmentation de capital, d'autant qu'elle est autorisée pour les sociétés anonymes.
Nous pensons que les nouvelles règles d'harmonisation faciliteront le développement et la croissance des SARL en leur évitant, grâce au dispositif de libération échelonnée sur cinq ans, d'exposer des frais élevés à chaque augmentation de capital.
