Intervention de Jean-Michel Clément

Je veux juste ajouter un élément.

Dans les faits, comment les choses se passent-elles ? Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu, l'administration notifie un impôt prévisionnel, forfaitaire, estimé, qui va, de toute façon, quoi qu'il arrive, figer la distribution du prix. Malgré toutes les volontés exprimées pour que le délai de remise des fonds à la disposition des vendeurs soit raccourci, l'administration fiscale va – c'est tout à fait légitime – prendre un certain nombre de diligences pour vérifier si les déclarations fiscales font apparaître, ou non, les plus-values et la TVA versée.

De toute façon, ce délai est immaîtrisable. Ce n'est pas en s'y attaquant que l'on résoudra le problème visé par M. le rapporteur. Nous allons plus complexifier le dispositif que le simplifier.

(L'amendement n° 44 n'est pas adopté.)