Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 2, amendement 42
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous considérons en effet que la précision qu'il tend à apporter est inutile. Une jurisprudence absolument constante de la Cour de cassation – des arrêts de 1975, de 1980 et du 7 décembre 2004 – rappelle qu'en l'absence d'un acte de formalisation le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée. Il s'agit donc bien d'un bail d'une durée indéterminée. De fait, en cas de tacite prolongation, le congé est nécessairement donné avant l'expiration du contrat.
Les choses sont donc assez claires en droit et je crois que M. Clément pourrait retirer son amendement.
