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Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 27 septembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt :

Enfin, je souhaite rappeler qu'en 2005, déjà, le Président de la République annonçait une loi pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives de réparation.

Dans l'affaire de l'Isoméride, les victimes sanitaires se sont trouvées totalement démunies face au pouvoir des firmes. Quel contraste entre les 10 milliards de dollars d'indemnisation dus par la société Wyeth, maintenant Wyeth Pfizer, pour le Redux aux États-Unis, et les trois condamnations du laboratoire Servier pour des effets indésirables de l'Isoméride, condamnations qui sont survenues au bout de sept à huit ans de procédures et qui se sont soldées, globalement, par moins d'un million d'euros d'indemnités !

Cette situation n'est plus tolérable. Il faut absolument, monsieur le ministre, que les associations représentatives de patients agréées par le ministère – et non les cabinets d'avocats et leurs class actions à l'américaine, qui ont des effets pervers – puissent ester en justice, de manière à ce que le lien de causalité entre le médicament et ses effets indésirables soit reconnu. C'est ce qui se passe en quelque sorte aujourd'hui, avec la procédure de citation directe à Nanterre dans l'affaire du Mediator. Si cette procédure permet d'apporter la preuve qu'il y a eu escroquerie aggravée, cela renforcera la situation des victimes face à la puissance juridique et financière du laboratoire Servier, qui excelle dans les manoeuvres procédurières et dilatoires.

Il faut enfin penser aux victimes d'autres drames sanitaires liés aux effets indésirables de certains médicaments, qui se battent depuis des années, parfois dans la solitude. Je pense aux victimes du Distilbène, qui viennent d'obtenir très récemment un jugement favorable, à celles des syndromes de Lyell, de Stevens-Johnson, à celles encore atteintes de fibromyalgie.

Le fait même qu'existent des actions de groupe aux États-Unis conduit les laboratoires américains à retirer leur produit du marché dès les premières alarmes et l'engagement des premières procédures, sans attendre la décision de l'Agence.

Dans le cas du Mediator, après que la fameuse étude Regulate, menée par le laboratoire Servier avec dix ans de retard, a mis en évidence la responsabilité du benfluorex dans l'apparition des valvulopathies, il a encore été possible d'en poursuivre la commercialisation, moyennant une surveillance échocardiographique et quelques contre-indications supplémentaires.

Si une action de groupe avait été possible, le laboratoire n'aurait pas pris un tel risque financier, tandis que les victimes qui agissent individuellement, quand elles en ont encore les capacités physiques et psychiques, n'ont pas toujours les moyens de mener leurs procédures à terme et ne peuvent obtenir justice.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous pouvez d'ores et déjà, en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve pour les victimes de médicaments ayant entraîné avec retard des effets indésirables, légiférer dans le cadre de ce projet de loi, mais il est tout aussi nécessaire d'autoriser les associations représentatives de patients à engager des actions collectives. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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