Intervention de Lionel Tardy

Sur le fond, plusieurs sujets ont appelé mon attention ; nous en débattrons, à défaut de faire adopter des amendements.

Je pense, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut intervenir davantage pour moraliser et réglementer les professions de l'immobilier, que ce soient les agents immobiliers ou les syndics. Les associations de consommateurs font régulièrement remonter des plaintes et des abus, qui ne diminuent pas en dépit des belles promesses et des engagements de la profession.

Il faut bien entendu rechercher la concertation et l'auto-régulation ; vos deux prédécesseurs, Hervé Novelli et Luc Chatel, ont privilégié cette voie et ils ont eu raison de commencer ainsi. Certes, ils ont obtenu des engagements, mais les résultats tardent à venir et il serait peut-être nécessaire de commencer à agiter le bâton.

S'agissant des opérateurs de téléphonie mobile, je suis beaucoup plus dubitatif quant à l'efficacité d'une action législative trop pointilleuse et directive. C'est un marché qui va trop vite et nous n'avons pas un, mais trois temps de retard. L'encadrement législatif est certes nécessaire, mais rien n'est plus efficace que la concurrence. Il suffit de voir les effets de l'annonce de l'arrivée de Free ! On découvre subitement que tous les opérateurs peuvent développer des offres à bas coût, avec ou sans subvention du terminal, et proposent spontanément des évolutions en faveur des consommateurs, que nous n'aurions jamais obtenues par la loi.

La question récurrente de la protection des pièces détachées automobiles par le biais de la propriété intellectuelle doit être tranchée. Nous aurons, je le pense, un débat intéressant lors de l'examen des amendements. Je souhaite que ce soit le dernier et que l'on tranche une bonne fois pour toutes.

Enfin, dernier sujet important à mes yeux, essentiel même, l'extension des pouvoirs de la DGCCRF, avec le développement de l'outil qu'est l'amende administrative se substituant aux sanctions pénales, qui n'ont rien de dissuasif tant elles sont hypothétiques.

Toutefois, je souhaite que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui pourraient aboutir à un changement de catégorie, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents de la DGCCRF – qui deviendraient des quasi-agents de police judiciaire – et la nature juridique exacte des sanctions qu'ils pourront prononcer. Il ne faudrait pas que, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, tout l'édifice soit mis à bas par le Conseil constitutionnel.

Même si je ne suis pas forcément d'accord avec tout ce qui sera voté, même si je sais que, sur certaines de mes propositions, je serai déçu, je voterai ce texte qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)